AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur ce: L’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que: “dans un délai de 8 jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Source officielle