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2 résultats pour « article R543-252 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad005

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle en justifie par la production de ses relevés bancaires (pièces n°31-1 et 31-2) qui établissent deux paiements à hauteur de 25 000 euros le 7 juillet 2023 et de 5 000 euros le 25 octobre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle