N° RG 24/00033 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5S3 Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, société coopérative de crédit à capital variable

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. " Selon l'article R53 du code des postes et des communications électroniques, " une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé

Les locataires ont quitté les lieux le 31 janvier 2025.

Elle en justifie par la production de ses relevés bancaires (pièces n°31-1 et 31-2) qui établissent deux paiements à hauteur de 25 000 euros le 7 juillet 2023 et de 5 000 euros le 25 octobre 2023.

applicable aux demandeurs d'asile, il a été placé en rétention pour une période de 48 heures ; que sa rétention a été prolongée par ordonnance du 31 décembre 2024 ; que l'intéressé , par courrier du 02