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3 résultats pour « article R6123-136 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1°/ avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c51c21c0e53e790e4b9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs en application de l'article R613-1-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité du recours Aux termes des dispositions de l’article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale,« le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle