Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active. […] » Article R861-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Ne sont

R. 861-9 et R. 861-15.

II - Sur la demande de versement du complément de ressources à compter du 1er janvier 2024 En application des dispositions de l'article R821-5 du Code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 9 novembre 2022, Madame [T] [I] a déposé un dossier de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne (ci-après,

Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, « le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ».

R811-1 du code de justice administrative.

PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 3/9/24 .

De ce fait, Madame [N] aurait dû, conformément aux dispositions de l’article R821-4-5 I précité, informer la CAF du Puy-de-Dôme de cette reprise de vie de couple.

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821

titre, une allocation aux adultes handicapés. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour

Aux termes de l’article R861-2 du code de la sécurité sociale les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés