entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6.

artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-3 ; 3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre

d’un mois après le rejet du 6 juillet 2023 du président statuant sur requête, le délai de 15 jours prévu aux termes de cet article et de l’article 379 du Code des Douanes ne pouvant lui être opposé dès

W-B7J-TNRS N° minute : 25/2222 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles

L. 2314-26 du code du travail.

SERVICES, afin de : au visa des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; - déclarer recevables et bien fondées l'ensemble de ses demandes ; à titre principal ; - dire que, pour l'identification

D.2325-14 du code du travail sur la même période,L’ensemble des documents justificatifs dont l’ensemble des factures, des relevés bancaires, des listes d’émargement, des notes de frais datées, des devis

MOTIFS L’article L. 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de

L. 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes

L’article L 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et

destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

de : -ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 24/2323 et 21/4368, -réserver les dépens.

L'article L 2314-30 du code du travail prévoit que "pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et

Elle indique qu'il appartient au président du tribunal judiciaire, en application des articles L.2314-8, L.2314-11 et R.2314-2 du code du travail et 2.2 de la convention collective SYNTEC, de fixer un

L.2314-30 du code du travail, - en conséquence, l'élection de Monsieur [I] [T] doit être annulée en application de l'article L.2314-32 du code du travail.

et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.2314-30 du code du travail dispose que «Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

articles L.2314-5 et suivants et R.2314-24 et suivants du code du travail, de : Déclarer la requête du syndicat FEC-FO irrecevable en raison de la prescription,A titre subsidiaire, débouter le syndicat