L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’en vertu des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation

L 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, - Condamnait la société [13] à rembourser à la [17] l’ensemble des indemnités et provision dont elle sera amenée à faire l’avance à Monsieur [S] dans les suites

Il convient de rappeler que l’arrêt invoqué ci-dessus a été rendu sous l’empire d’une ancienne législation et que depuis, l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que quelles que soient

La société [3] conclut à titre principal au rejet des demandes de Monsieur [I] et sollicite sa condamnation au paiement d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Sur l’action récursoire de la Caisse Aux termes de l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure

indemnisés, y compris le déficit fonctionnel permanent, en application de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L. 452 – 3 –1 du code de la sécurité sociale qu’elle procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes réellement versées, directement auprès de l’employeur en ce compris les frais relatifs à la mise

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

L. 452-1 à L. 452-3 du même code.

SUR LA MISE EN CAUSE DE L’ORGANISME DE SECURITE SOCIALE Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du Code de la Sécurité sociale, la

L. 452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.  

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mise en cause de l’organisme de securite sociale Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code

[T] : En application des articles L 452-1 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction

[G] devant elle pour la liquidation de ses droits, - de faire application de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, - de lui donner acte de ses droits à remboursement de toutes les sommes

Sur la mise en cause de la [22] agissant pour le compte de la [18] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

Sur la mise en cause de la [27] agissant pour le compte de la [19] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de

Il résulte des dispositions de l’article L. 452-3-1 du même code que, quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de