Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Élection professionnelle
6581e8293ea7c8c1124f2d02
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de monsieur [E] en qualité de représentant syndical SUD au CSE Tertiaire + Projets complexes + DR au sein de l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IDF" Complète sa décision en statuant au visa des articles
Source officielleService des référés
668839f5342d338c20d315b2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu les articles 462, 463 et 561 du code de procédure civile ; SUR CE : L’article 462 du code de procédure civile dispose que “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbcba9d5adc26061f1d6
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans sa requête notifiée par voie électronique le 6 janvier 2025, la société SCCV PATIO VERDE sollicite : « Vu les articles 4, 463 et 464 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Il est demandé
Source officiellePCP JCP ACR référé
679297cb304ff28fe37e30e3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En l’espèce, si [Localité 9] HABITAT - OPH a visé l’article 463 du code de procédure civile dans sa requête, il a cité in extenso non les dispositions de cet article mais celles
Source officielleJCP FOND
67eefeebb848dd6814c67954
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, la SA HLM DES CHALETS, sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, sollicite le rejet des demandes de Monsieur [C] [F] et sa condamnation au paiement
Source officielleRéférés
686819314965b5d9df313e4c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69862e04cdc6046d473c3093
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile, elle expose que : le jugement du 15 mars 2022 indique dans ses motifs qu’une provision de 4 000 euros
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216d98
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code de procédure civile, "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0264f02fc178212f7f3ea
4 avril 2025
4 avril 2025
463 du code de procédure civile, Vu l’article 4 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’article 463 du code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de
Source officielleChambre 0 REFERES
67f826ffcf40727a00443c65
10 avril 2025
10 avril 2025
observations de la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes du 17 mars 2025, concluant au rejet de cette requête au motif que le juge du fonds est saisi de ce litige ; SUR CE : Aux termes de l'article
Source officielleRéférés
678578e5aaacbea0fe684bac
13 janvier 2025
13 janvier 2025
inclure dans la mission de l’expert les éléments permettant de déterminer l’indemnité d’occupation dont Madame [U] est redevable à compter de la date d’expiration du bail, Vu les dispositions de l’ article
Source officielleJCP Amiens
686d7a22a2273490db10d2aa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose
Source officielleREFERES
695ee5c4cdc6046d478e549c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par requête en date du 22 octobre 2025, Monsieur [I] [G] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaires des Sables d’Olonne d’une omission de statuer, au visa des articles 54, 57 et 463 du code de
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2ab89538338ece02cf
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, Constate qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée.
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae9ce97b8c1829979b8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'une omission de statuer Selon les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans
Source officiellePCP JCP fond
6717ed0f6d8b1985f45f0fe9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
C] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, Vu l’audience du 16 septembre 2024 à laquelle l’ensemble des parties a été convoqué, SUR CE, Suivant l’article
Source officielle8ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493445a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les articles 461 et 463 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f0b6beb667f22ffdc8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu la requête présentée Monsieur [T] [K], Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile. Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96efb6beb667f22ffd6f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu la requête présentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68e0108f74e929a9d8f9d206
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ils soutiennent qu’en application de l’article 463 du Code de procédure civile cette omission doit être réparée, l’exécution provisoire s’imposant les honoraires qui leurs sont dus par une rétention abusive
Source officiellePage 1 sur 854