A ce titre, il est redevable des cotisations et contributions sociales de non salarié agricole , calculées, selon les dispositions de l’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime, sur la moyenne

Faute d’avoir transmis à la caisse la déclaration de ses revenus professionnels de l’année 2020, les cotisations de l’année 2021 ont fait l’objet d’une taxation provisoire en application de l’article L

à l'article D. 731-40 ».

dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 731-66 sont majorées de 5 %.

L’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que I.

Aux termes de l'article L.731-15 alinéa 1 du CRPM, « I.

L.731-15 et L.731-23 de la personne est au moins égale à l'assiette forfaitaire, mentionnée à l'article L.731-16, applicable à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L.731-42 lorsque

L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2

ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.