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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
6a15e211cdc6046d4705268c
18 mai 2026
professionnelle de la société MILLESIME couvrant le sinistre allégué en litige pour les années 2021 à 2024, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles
Chambre des référés
68f1214888dcb0e97e8bd1b2
8 octobre 2025
TERALTA GRANULAT BETON REUNION a fait assigner Mme [L] [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), à titre principal sur le fondement des articles L. 131-35 du
JEX
69dd5c92cdc6046d4721b224
9 avril 2026
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Esprit Sud, au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Le renvoi opéré par l’article L.132-24 à l'article L.131-4, dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L.131-5-3, ne conditionne pas non plus l’efficacité ou la validité de la cession
69dd5c8bcdc6046d4721b16d
Sur la liquidation de l’astreinte : L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
69d7fececdc6046d47af72c7
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la requérante fait valoir que l’ensemble des travaux prévu par l’ordonnance
CTX PROTECTION SOCIALE
69efbb28cdc6046d47c25375
au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.
Pôle social
6a0ae5cbcdc6046d470fd2af
7 avril 2026
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb7fecdc6046d473a9aa0
19 mai 2026
Vu les articles L.131-1 et suivants du code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de BEZIERS le 02 aout 2024, Vu l’ordonnance de
Bureau d'ordre référés
69d6bc26cdc6046d4790cb50
8 avril 2026
SDC ILOT 4 LES [Adresse 6], représenté par son syndic de copropriété la société SAS MANDA, a assigné la société SCCV [Adresse 7] aux fins d'expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article
Première Chambre
6a10aaddcdc6046d479bb0f8
22 mai 2026
le fondement des articles L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants
2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
Elle considère également qu’une astreinte définitive devra désormais assortir les obligations de ces derniers sur le fondement de l’article L 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, au taux de
69f269b1cdc6046d47029c7c
10 avril 2026
Aux termes de ses conclusions du 15 janvier 2026 reprises oralement à l’audience, l’URSSAF des Pays de la Loire demande au tribunal de : - juger que le délai de carence de 3 ans visé aux articles L. 131
2ème Chambre Cab2
6a0cb1f8cdc6046d473a2a62
Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.
C7-JEX COMMUN
69d6d05acdc6046d47927280
Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que la décision du 3 mars 2025 a été signifiée à la défenderesse le
Troisième Chambre
6a0e0bc0cdc6046d475a88ee
20 mai 2026
Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions
Chambre 11 Cabinet 1
69dd5657cdc6046d472133b1
13 avril 2026
A cette audience, les époux [A] ont demandé au visa des articles L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1240 du Code Civil : - de débouter les époux [V] de toutes leurs demandes
Référés Civil
6a0e2c89cdc6046d475d0923
de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les
69d6d055cdc6046d47927201
Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que la SCCV [Adresse 5] lui a adressé le 11 juin 2024 un lien « wetransfer
69459ffc75782d5f06caef55
24 novembre 2025
Elle s’estime en conséquence bien fondée à solliciter le prononcé d’une astreinte en vertu des dispositions de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et à obtenir également la condamnation
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