contrat de bail à titre subsidiaire ; - expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions des articles

acquisition de la clause résolutoire, - expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions des articles

acquisition de la clause résolutoire ; - expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions des articles

la résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Madame [C] [O], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

la résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Madame [R] [E], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [F], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Madame [N] [Q] [B] du logement occupé, ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article

la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur [G] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; -Les condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 7792 euros arrêtée au 13 janvier 2026 à

Les intérêts de retard prévus au bail avaient été fixés à +1,5 % par mois de retard,la résiliation du bail rural aux torts du preneur pour défaut de paiement des fermages, conformément à l'article L. 411

résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [A], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [F], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

la résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Madame [U] [S], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [T], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

expulsion de Monsieur [F] [O], ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets dans les lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles

établissant la survenance d’un fait accidentel générateur de lésion, survenu au temps et au lieu de travail de sorte que l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail prévue par l’article

A l’audience du 19 mars 2026, Madame [G] [H], représentée par son conseil, se référant à ses écritures, a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L.411-1, R.411-1, L. 412-2 et L. 412-4 du Code