au barreau de PARIS S.A.S.

sis [Adresse 5] non représentée Hôpital [Etablissement 3] - Assistance Publique-Hôpitaux de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 6] non représentée OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION

au barreau de PARIS,vestiaire E1971 DÉFENDEURS Monsieur [V] [I] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [D] [J] épouse [I] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION

- DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEURS A L’INJONCTION DEMANDEURS A L’OPPOSITION Madame [W] [V] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante ni représentée Monsieur

[Localité 1] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272 DÉFENDEURS Monsieur [F] [Q], demeurant [Adresse 2][Adresse

à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

par Maître Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [S] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christel MARBAIS, avocat au barreau

INGEMAITRISE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON S.A.S AGENCE ARCHITECTURE EPSI [Adresse 6] représentée par Maître Abdessamad

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [H] [Q], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Le bailleur précise que le paiement du loyer a repris et ne s’oppose pas à des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire. Monsieur [Z] [Q] est représenté par son conseil.

barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #720 DÉFENDERESSE Madame [R] [Q] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mélody OLIBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1028 (bénéficie d’une aide

ESPACIL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Monsieur [K] [G], muni d’un pouvoir écrit de representation Partie(s) défenderesse(s) DEBATS : L'affaire a été plaidée le

Le bailleur, ainsi representé, indique que la dette a diminué depuis le plan d’apurement mis en place, lequel est respecté et qu’il n’est pas opposé à la demande de délais de paiement.

à la charge de l’autre partie.

Par assignation du 22 août 2025, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de

D’UNE PART ET : Monsieur [V] [L] [T], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES Madame [D] [C] divorcée [T

ENTRE : - Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Partie(s) demanderesse(s) ET : - [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par monsieur [A] [I],

Le chèque de garantie n'a pas pu être encaissé par les bailleurs, les locataires ayant formé opposition au motif d'une perte.