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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 1 Contentieux
68ded6056af9fd1f8095f075
2 octobre 2025
garantir au titre du vol par effraction ; Condamner la société CRAMA DU NORD EST sous l’enseigne GROUPAMA à lui payer les indemnités suivantes : Mobilier garanti 756 € Objets de valeur (montant garanti
1/1/1 resp profess du drt
668839f4342d338c20d3159e
3 juillet 2024
La société Assurances du Crédit Mutuel - IARD est devenue propriétaire du véhicule, en application de la garantie vol du contrat d'assurance de Monsieur [D] [S] puis, le 30 juillet 2019, l'assureur a réglé
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d9157826b3445975c4
11 janvier 2024
au titre de la perte de valeur de son véhicule consécutive à la survenance du sinistre et du vol de son « irremplaçable jante spécifique », une somme de 855 euros au titre de la facture de terminaison
2ème Chambre
66fefdd1172da17169ec98cb
1 octobre 2024
de la garantie décennale ; - à titre subsidiaire, dire qu'elles seront intégralement garanties par M.
8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd36
3 avril 2025
Par exploit du 21 juillet 2020, la société BECAM a appelé en garantie la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société MDC.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.