Conformément au quatrième alinéa du même article, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le

Par décision d’assemblée générale du 30 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier précité (ci-après « le SDC ») a refusé l’autorisation demandée par Mme [X] de créer à ses frais

L'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé

30 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b [autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux

En vertu de l’article 30 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25-b, tout copropriétaire

L’article 30 alinéa 4 de ce texte dispose par ailleurs que lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé

Par courrier en réponse du 25 février 2022, la SARL Auto [L] a refusé sa garantie compte tenu de l’existence d’interventions effectuées à l’initiative et par les soins de M. 

afin d’obtenir une autorisation judiciaire d’exécuter les travaux refusés.

Il a également refusé l'autorisation d'appel public à la générosité par courrier en date du 30 octobre 2023.

ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux. (…) Lorsque l'assemblée générale refuse

Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées

par un autre garagiste.

Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées

Aux termes de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 février 2022, la résolution portant autorisation de travaux à effectuer au sein du lot des époux [Y] a été rejetée.

gaine d'extraction galvanisée de dimension 500 mm x 300 mm ; - un dossier complet a été transmis avec la demande d'autorisation ; - la demande d'autorisation de travaux a été refusée par l'assemblée générale

Si l’assemblée générale est seule qualifiée pour accorder ou refuser l'autorisation d'entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, elle ne dispose pas cependant

Suivant procès-verbal de carence en date du 22 mai 2024, Monsieur [O] [U], conciliateur de justice a constaté que la SAS GRIM AUTO a refusé de se présenter à la réunion de conciliation fixée à cette date