Par le même acte, les parties ont convenu d’une convention d’occupation précaire du bien par la S.C.I. [N] durant le délai maximal de dix-huit mois.

Bien que régulièrement cité par acte remis à son domicile, M. [J] [K] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Madame [U] [Q], représentée par son époux, demande au tribunal de bien vouloir : À titre principal : lui accorder la remise totale de l’indu de 6 083,77 euros notifié le 1er avril 2025 par la CPAM ;À titre

, - accorder une remise de dette à [G] [P] ou à tout le moins réduire significativement le montant de l'indu au regard de sa situation de précarité, En tout état de cause, - condamner la caisse à payer

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en

Elle précise que la société HABITAT RB ne lui a remis les clés du local qu’en novembre 2023 et qu’elle est donc tenue d’une indemnité d’occupation jusqu’à cette date, un local ne pouvant être considéré

disposition au greffe le 08 Octobre 2025 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Selon convention sous signature privé, la commune de [Localité 6] a mis à disposition à titre précaire à la société E & B BIERE

Sur la demande au titre des travaux de remise en état des locaux donnés à bail Mme [P] demande au tribunal de condamner la société [X] à lui payer la somme de 132670,72 euros au titre des travaux de remise

En l’espèce, Mme [K] soutient que les demandes de l’association Soliha Provence font l’objet de contestations sérieuses dans la mesure où la convention d’occupation précaire ne précise pas l’arrêté à la

Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne M. [Z] [I] n'a pas comparu.

pour occuper ledit logement et ses accessoires (cave) depuis la remise des clefs intervenue le 02 juin 2021, et qu’il est dès lors occupant sans droit ni titre de ce logement depuis cette date, Ordonner

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions précitées.

précaire de l’occupation.

[M] [S] a déclaré qu'elle prenait le traitement et que cela lui faisait du bien ; qu'elle dormait mieux ; qu'elle était plus à l'écoute des gens, plus concentrée.

Il sera donc constaté que la validité du congé n’est pas remise en cause par Monsieur [D] [I].

sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.

Sur la question soulevée d’office par le juge au sujet de la régularité de l’assignation, elle expose que l’assignation précise bien qu’elle est assistée de l’UDAF du Bas-Rhin en sa qualité de curatrice

A titre reconventionnel, il reproche à M.