CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
686824ea4965b5d9df31a386
4 juillet 2025
Il dépend notamment de la succession de la défunte un bien immobilier situé 3, résidence Mail Jean de Dunois à Chartres (28).
2ème chambre 2ème section
69600613cdc6046d47aad7e5
8 janvier 2026
1021 et 1075 du code civil, s’agissant selon elles de biens indivis ne lui appartenant pas, de sorte que le legs est nul ; il est en outre inopposable ; - le fait que le de cujus n’ait pas précisé que
Chambre des Référés
67081fb589f19e8c50f9456a
8 octobre 2024
Au fond, ils expliquent que le couple [H]-[L] a eu la volonté de partager leur patrimoine entre leurs deux familles, étant précisé que la quasi-totalité de leur patrimoine conséquent était composé de biens
Pôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
Madame [E] [A] ne produit aucun élément sur l’existence dans une date proche du décès de ce véhicule dans le patrimoine de la défunte, si bien que sa demande ne peut qu’être rejetée.