condamnation au paiement des sommes de : - 1200 euros au titre de l’article 7 du règlement CE n°261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004 - 533 euros au titre du remboursement des billets

les billets compte tenu de l’annulation de trains suite à un mouvement social de la SNCF.

Sur la demande de remboursement des billets : En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :   « 1.

PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01766 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGR2 EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [U] [J] a réservé auprès de la société nationale malgache de transports aériens AIR MADAGASCAR un billet

[Y] [I] ont acheté des billets d'avion aller-retour [Localité 2]/[Localité 3] pour un montant de 1 637,29 USD par billet soit 3 273 euros au total.

Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/03470 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FVD EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [O] [A] a réservé auprès de la Société TURKISH AIR LINES un billet

352J-W-B7J-DAZKN Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04702 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZKN EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [Y] [J] a réservé auprès de la Société RWANDAIR LTD un billet

COCHET, Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04705 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZK2 EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [H] [X] a réservé auprès de la Société RWANDAIR LTD un billet

COCHET, Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04703 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZKT EXPOSÉ DES DEMANDES Madame [B] [A] a réservé auprès de la Société RWANDAIR LTD un billet

18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04706 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZK4 EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [X] [W] et madame [E] [F] ont réservé auprès de la Société AIR CHINA LIMITED deux billets

RG 25/01807/[R]/[V] [Y] [D] Sur la demande de remboursement des billets Selon l’article 8 du règlement intitulé « Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement » : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement des billets Selon l’article 8 du règlement intitulé « Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement » : 1.

Il n’y a pas nécessité d’avoir un billet de retour pour être en situation régulière en France. Les albanais peuvent rester 90 jours. Je vous demande de constater que la rétention est irrégulière.

[F] a sollicité la convocation de la société Allianz aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 459,49 euros correspondant au coût des billets de transport, outre 500 euros à titre de

autorisé à produire en cours de délibéré : Le contrat de locationLa reconnaissance de dette La sommation de payer du 2 mai 2024 Les justificatifs des frais exposés (factures du commissaire de justice et billets

inclus dans le prix des billets vendus.

[O] a dû reprendre des billets, L’affaire est mise en délibéré au 7 juillet 2025 avec mise à disposition au greffe.

Elle conclut en demandant le remboursement de ses billets d’avion achetés par l’intermédiaire de « gotogate », agence spécialisée dans la vente de billet d’avion, d’un montant de 1.741€.