dédié à l’activité CARGO qui compte environ 900 salariés et FRANCE HANDLING PISTE dédié à l’activité PISTE qui compte environ 120 salariés, du 05 au 8 juin 2023 et que l’UNSA a présenté une liste de candidats

des comités sociaux et économiques d’établissements ont été organisées au sein des établissements FRANCE HANDLING et FRANCE HANDLING PISTE du 05 au 8 juin 2023 et que l’UNSA a présenté une liste de candidats

88% de femmes et 44, 12% d'hommes), le protocole d'accord préélectoral attribue 3 sièges de suppléants au collège cadre, devant comporter deux femmes et un homme, - or le syndicat FO a présenté un candidat

- que les listes de candidats présentées par la CGT ne respectaient pas les dispositions légales relatives à la représentation équilibrée entre femmes et hommes dès lors qu’elles comportaient un candidat

Or, Monsieur [V] [Z] et Monsieur [P] [I] se sont présentés, chacun, sur une liste uninominale Sans Etiquette, dès lors ces deux candidatures uniques étant présentées à titre individuelles par des salariés

Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une liste, même si le candidat est unique, ce que n’interdisent ni le PAP, ni les règles légales. Il n’est pas non plus contesté que M.

Il en résulte que la BANQUE POSTALE n'est pas tenue d’examiner les dossiers de candidats emprunteurs qui lui sont présentés par certains courtiers, pas plus par conséquent que d'examiner la solvabilité

parmi les salariés du site n'ayant pas été candidat.

parmi les salariés du site n'ayant pas été candidat.

des deux sexes : le collège unique compte 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants, avec chaque fois un candidat homme et un candidat femme.

[M] [F] au motif que les deux conditions tenant à ce que la désignation doit émaner d’un syndicat représentatif dans l’entreprise et porter sur un candidat aux élections du CSE dont la candidature doit

La liste des candidats du syndicat CFDT reçue par l’employeur le 4 octobre 2024 et affichée le 14 octobre 2024 comporte dans le collège unique 5 candidats titulaires à savoir par ordre : [C] [Z], [C] [

, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

MOTIFS La fraude est le fait, selon la jurisprudence, de se faire désigner délégué syndical ou candidat à une élection, dans l’unique but de s’assurer une protection, sans aucune velléité d’utiliser ce

La défenderesse estime avoir rempli sa mission en mettant en contact le bailleur et le candidat locataire.

Elle a ensuite considéré que cette candidature commune, dont elle avait décidé du rejet, s’était substituée aux candidatures déposées précédemment au nom de ces deux fédérations prises individuellement

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

barreau de GRASSE, avocats plaidant substitué par Me TAFANELLI COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : COLLÉGIALE A SIMPLE RAPPORTEUR Président : Madame GUEMAS, Magistrat honoraire, rapporteur unique