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10 743 résultats pour « caractère accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69dd372ecdc6046d471ef271

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'exécution provisoire : constater le jeu des clauses résolutoires insérées aux deux contrats de baux ;subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du bail d’emplacement de parking du fait de son caractère

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd37facdc6046d471eff9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est exact que les travaux modificatifs et complémentaires ont un caractère accessoire au contrat principal de VEFA.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bcc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d77cdc6046d474c1117

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le rétablissement personnel étant destiné à protéger le débiteur, le caractère accessoire du cautionnement est effacé pour maintenir l’efficacité de la caution.

Source officielle
TJ

JEX

69cee7eacdc6046d47e98482

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

effectués par Madame [V] [Z] avant le jugement de liquidation judiciaire de la société du 6 juin 2024 ont été imputés sur le dette de la société emprunteuse sans qu’elle ne soit libérée en vertu du caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

669022f8766d1156dbbed2f5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Subsidiairement, elle relève que la demande de [Z] [L] ne présente pas de caractère d’urgence et ne relève pas de la compétence du juge des référés.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6967e918cdc6046d474faeae

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté; s’il est délivré avec tous les accessoires

Source officielle
TJ

PPEP Civil

686ed88e72b5e5e648cbee2d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

qu'ils occupent, à l'exception du garage loué par contrat distinct du 27 septembre 2021 et qui au surplus, est régi par les dispositions du code civil et non de la loi de 1989 sauf démonstration de son caractère

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

697b65dccdc6046d471d4363

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conformément à l'article 2246 du code civil, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution et que la caution, en raison du caractère

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd54e2e85d0474bddb58aa

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Au regard du caractère accessoire du cautionnement et en l’absence de clause dans ce contrat imposant un formalisme sur la mise en demeure, Madame [X] [I] es qualité de caution sera condamnée à payer à

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef073fbb79e8fd3d33062

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La SCI [Adresse 2] n’a donc formé aucune prétention propre à l’encontre de la société Allianz Iard, ce qui qualifie d’accessoire son intervention volontaire.

Source officielle
TJ

JCP

69bbbb48cdc6046d472f7a59

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation (...) ; 2.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df772534

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de début d'activité de l'EIRL « [9] » en date du 8 novembre 2015, destinée au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), mentionnant l'adresse de correspondance suivante : [Adresse 1] ainsi que le caractère

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec804cdc6046d47e70425

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ces conditions, les demandes reconventionnelles d’assortir ces décisions d’une astreinte, et de condamnation de la succession de [N] [P] à des dommages-intérêts pour résistance abusive, qui ont un caractère

Source officielle
TJ

Chambre 04

65c28436a2af13da68679b5b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au lieu de cela, ils ont préféré commander l’aménagement d’une pièce avec pour accessoire un petit confortement de la fondation du pignon.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle fait également valoir que le contrat de crédit affecté, en raison de son caractère accessoire, doit subir le même sort et être annulé et qu’en conséquence, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES devra

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6de6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prestation de services, si bien que la localisation de l'exécution de cette prestation apparaît déterminante quant à la compétence des tribunaux, sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur le caractère

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697c4983cdc6046d4735dfcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble des produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683b5cdc6046d47f08a23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, le contrat de location du parking du 15 novembre 2022 doit être considéré comme accessoire du logement loué et est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la dette principale de sorte que l’obligation de la caution est exigible lorsque celle du débiteur principal l’est aussi du fait du caractère

Source officielle