AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69dd372ecdc6046d471ef271
13 avril 2026
13 avril 2026
l'exécution provisoire : constater le jeu des clauses résolutoires insérées aux deux contrats de baux ;subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du bail d’emplacement de parking du fait de son caractère
Source officiellePage 1 sur 538
PCP JTJ proxi fond
69dd37facdc6046d471eff9b
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est exact que les travaux modificatifs et complémentaires ont un caractère accessoire au contrat principal de VEFA.
Source officielle