Les pourvois formés à l’encontre de ces arrêts ont été rejetés par la Cour de cassation.

En cas d’absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu’à ce qu’il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel

celui-ci et qu’il a été jugé par la Cour de cassation qu’une ordonnance autorisant un saisie conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les mains de tout établissement financier était

Il fait en outre valoir que le retard pris dans la réalisation du projet de création de la voie de contournement s'explique aussi par le fait que certains expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre

Il fait en outre valoir que le retard pris dans la réalisation du projet de création de la voie de contournement s'explique aussi par le fait que certains expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre

révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Représentant : Me Samantha GRUOSSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1705 - Représentant : Me Fatima BOUALI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : E0372 MINUTE : 23/01003 ORDONNANCE

2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 31 octobre 2023 ; Vu les conclusions de la CAISSE D'ÉPARGNE du 14 décembre 2023, aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et aux fins de répliques aux

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00556 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLQJ du 03 Juillet 2025 N° de minute 25/01056 affaire : [N] [D] c/ S.A.

CG/DMA/MLP Ordonnance N° du 01 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00171 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6HA du rôle général [S] [V] épouse [K] [M] [V] c/ [P] [V] la SELARL BADJI-DISSARD la SCP

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Monsieur [S] [O] et l’EARL [U] [S] [O] ont formé un pourvoi en cassation.

Monsieur [D] [B] et l’EARL [F] [D] [B] ont formé un pourvoi en cassation.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Monsieur [N] s’est de nouveau pourvu en cassation, et par ordonnance du 3 mai 2018, la Cour de cassation a constaté la déchéance du second pourvoi, faute de production dans le délai légal d’un mémoire

DISTRIBUTION et la SAS CASA IDEAS leur ont fait délivrer par actes de commissaire de justice, en date du 11 décembre 2025 une assignation en référé, en déclaration d’ordonnance commune.

DEBOUTER la Caisse de Crédit Mutuel de toutes ses demandes fins et conclusions contraire ou complémentaires ; CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel TREGOR LITTORAL à verser à Monsieur [I] une somme de