Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [N] [F] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Selon la Caisse, aucune pièce produite par Monsieur [Z] ne permet de remettre en cause cette analyse, et notamment pas le rapport médical qu’il invoque sans le verser aux débats.

Le Tribunal a soulevé d'office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas d'absence de régularité de l'offre de crédit.

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

. civ. 2ème, 9 juillet 2020 n°19-17.626, puis Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n° 20-20.655).

à la SACCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST pour les causes sus énoncées : 1- au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°04193939037 la somme principale de 6.581,99 euros, avec les intérêts

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE C/ A.S.L. [Adresse 1] ARISTIDE [Adresse 2], S.A.R.L.

pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d'une cause totalement étrangère au travail.

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.

ni aucune conclusion en réponse à la demande de mise hors de cause.

MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, il convient de préciser qu'un organisme de sécurité sociale a été appelé en cause, puisque la Caisse Mutualité sociale agricole de la Corse (MSA), assignée par exploit