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1 résultats pour « cession par la société éditrice des droits de reproduction des enregistrements de l'oeuvre musicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

69d01613cdc6046d4706002d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La société Warner Music France s’est engagée par cet acte à mettre fin à la mission de production exécutive de la société Loyal et à racheter la propriété des droits d’exploitation à la société Keyzit

Source officielle

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