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4 résultats pour « chèques rédigés sur des formules de casino »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

696e87c6cdc6046d47e9fc2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] [D] a fait assigner en intervention forcée et en garantie Mme [Y] [X], Mme [O] [M], la SAS Dominique Fessart et la SCP Thierry Cassin, notaire à [Localité 10], ayant rédigé l’acte authentique de cession

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697141ebcdc6046d4729ccb1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SA FLOA représentée par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57239cdc6046d47728b6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

Source officielle