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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
696e87c6cdc6046d47e9fc2a
13 janvier 2026
[U] [D] a fait assigner en intervention forcée et en garantie Mme [Y] [X], Mme [O] [M], la SAS Dominique Fessart et la SCP Thierry Cassin, notaire à [Localité 10], ayant rédigé l’acte authentique de cession
PPP CREDIT JCP
697141ebcdc6046d4729ccb1
6 janvier 2026
La SA FLOA représentée par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
JUGEMENT Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M.
Chambre 1
69d57239cdc6046d47728b6a
7 avril 2026
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les