Cependant la SARL A&C avait changé d’assureur et son assureur lors de la délivrance de l’assignation initiale était la défenderesse, aussi elle sollicitait l’extension des opérations à son contradictoire

[T] [J] a changé de nom et se nomme [W] [H], sans changement de sexe.

devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir : - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 7.224,71 euros au titre des charges

premier ressort Vu la requête introduite le 02 juin 2022 par la société [6] contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES, afin de s’entendre déclarer inopposable la décision de prise en charge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Par courrier du 22 août 2022, la CPAM a notifié à la société demanderesse sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par son salarié.

janvier 2021, la SAS BIG OPIUM a donné à bail à la SAS CMV TECHNIK des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 18 000 euros hors taxes hors charges

Dès lors, la société Swisslife Prestigimmo ne peut valablement mettre à la charge de la société Diderot Éducation Campus des travaux concernant cette verrière.

La SAS [Localité 4] fait valoir que le turbocompresseur du véhicule de Monsieur [F] [W] a été changé une première fois avec une prise en charge totale du constructeur, et que douze mois après et après

A l'audience, Madame [K] expose supporter désormais une charge de loyer qu’elle n’avait pas lors de la décision de la commission de surendettement tandis que ses revenus n’ont pas changé.

Le loyer mensuel s’élevant à 980,50 HT hors charges soit 1373,44 euros TTC charges comprises, ce prélèvement excessif a causé un préjudice au preneur qui est une TPE débutante ne disposant que d’une petite

Elle estime enfin que ces réparations restent à la charge du bailleur.

22/39526 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, DECLARE la requête irrecevable ; LAISSE les dépens à la charge

centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [E], Laisse les dépens à la charge

Lors de la dernière audience du 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires précise avoir changé de syndic depuis l'assignation.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [I] [M] leur a adressé notamment une mise en demeure en date du 4 juin 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et

Elle s’oppose à la prise en charge définitive par ses soins des frais d’expertise.

Elle indique avoir un enfant de 15 ans à charge.