Il a précisé qu'avant cet accident il n'avait pas de problème. Il a ajouté qu'à la suite de cet accident, il n'arrivait plus à exercer son travail normalement.

du logement précité et ce au besoin avec le concours de la force publique ; - dire que faute par lui de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de toux biens

Il convient tout d’abord de constater que la lettre d’observations précise, au titre de chacun des chefs de redressement contestés, les dispositions applicables, leur interprétation et modalités d’application

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

Etant précisé qu’à l’audience il est constaté par le président que l’assignation n’a pas été remise au SAUJ du TJ mais que notre greffe a reçu le diagnostic social et financier concernant la défenderesse

la première évocation : 16 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier

juridiction : de constater la résiliation du contrat de résidence et l'absence de départ des lieux de Monsieur [F] [O] ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [O] ainsi que de tous occupants de son chef

En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera contradictoire et en premier ressort.

Elle précise que l’expulsion concerne également un garage bien que cela n’ait pas été précisé dans l’assignation, le bail concernant tant le local d’habitation que le parking de manière indivisible.

Il indique ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement suspensifs, et précise ne pas avoir été informé des désordres dont se plaint la locataire.

son dossier dans lequel il est demandé de constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef

Décrire les travaux réparatoires préconisés au terme du premier sinistre, et déterminer si ceux-ci étaient adaptés et suffisants.

S’agissant du premier chef relatif à l’activité partielle mise en œuvre pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19, l'URSSAF Aquitaine indique que la contestation porte sur la qualification

Elle précise que les deux derniers loyers ont été payés. M. [O] [G] et Mme [U] [P] sollicitent l’octroi de délais de paiement.

[V] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec assistance de la force publique le cas échéant - Voir condamner M.

la structure et la solidité de l’ouvrage, établir la chronologie des interventions du vendeur sur l’ouvrage et notamment la date de vente du bien immobilier,prendre connaissance de tous documents,préciser

Elle précise avoir transmis un ensemble de justificatifs. Elle indique par ailleurs percevoir 505 euros de la CAF, avoir récemment perdu son emploi et avoir un enfant en bas âge à charge.

Après un premier renvoi de l’affaire, le dossier a été appelée à l'audience du 30 janvier 2026.