réservée à la personne ayant intérêt à la conservation de la chose assurée, laquelle ne se confond donc pas avec celle de souscripteur, l’assuré devant être titulaire d’un droit né du contrat, ce qui

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Elle ajoute que cet assuré a déclaré un accident survenu le 12 janvier 2023 et que le Cabinet d’expertise BCA a déclaré le véhicule non réparable et estimé la valeur du sinistre.

Ces biens sont assurés auprès de la compagnie AXA par un contrat [Adresse 16] depuis décembre 2011 sous les références 30675900087487.

de la chose assurée au moment du sinistre.

Conformément à l’article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

convention Cide-Cop à laquelle la GMF et le Gan sont adhérents, - la Compagnie GMF agit à l'encontre de la compagnie Gan sur le fondement subrogatoire et par le versement de l'indemnité de dommages à la chose

de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu'ils occasionnent des dommages dans la commune ou sont situés les biens assurés.

Il ne ressort pas de cette clause que l'assuré serait tenu de justifier du prix d'achat du véhicule.

Les deux véhicules étaient assurés auprès de GROUPAMA, au titre d’une assurance souscrite par madame [O] [L].

Ils rappellent que la jurisprudence retient qu’il ne peut être reproché aux assurés de procéder aux changements des serrures pour des raisons de sécurité.

Le principe indemnitaire posé par l'article L.121-1 du code des assurances, selon lequel l'indemnité ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, ne fait pas

Sur les demandes indemnitaires : Aux termes de l’article 1644 du code civil, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

du réparateur depuis la loi Hamon qui donne à l’assuré le libre choix du réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, par ailleurs, qu’elle n’a aucun lien de droit avec le réparateur professionnel

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. ».

Les articles 1644 et 1646 précisent que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix et qu’en cas d’ignorance

[J] [E], résidant au 5ème étage de l’immeuble et assuré auprès de la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.

Or, de jurisprudence constante, la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer sa responsabilité à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée