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2 résultats pour « chute causée à la suite de l'attaque d'un chien attaché »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69856d31cdc6046d4721d5aa

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle verbalise des allégations selon lesquelles hier après-midi elle aurait vu dans son jardin deux chiens qui seraient rentré et auraient violemment attaqué et tué une chatte à laquelle elle était très

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les informations dont il a eu connaissance ne concernaient que les animaux d’élevage et les invertébrés mais en aucun cas les produits de la gamme FELIWAY (destinés au chat).

Source officielle

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