L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la clause indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la clause indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » L'article 815-11 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut demander

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la clause indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées

de substitution, ni clause d’attribution.

Faisant suite à des impayés de loyer des 3ème et 4ème trimestres 2024, Mme [E] [T] [C] a signifié au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 février 2025 pour un montant de

Il était précisé dans l’acte que Madame [V] [I] était alors propriétaire de la moitié indivise en nue-propriété du bien, Madame [O] [T] étant propriétaire d’un sixième (1/6ème) indivis en nue-propriété

Il incombe au demandeur à l’indemnité d’occupation d’apporte la preuve de son impossibilité d’user de la chose indivise.

: 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration; 3° Vendre les meubles indivis

............................. 16,80% des fonds indivis ; Pour [M] [V] ......................... 27,73% des fonds indivis ; Pour [Z] [V] ............................... 27,73% des fonds indivis ; Pour

de ce dernier sur le bien indivis.

- CONSTATER l’évaluation de l’ensemble immobilier indivis pour un prix compris entre 350.500 € et 360 000 € net vendeur

[H] [J] [NB] qu’une quote-part indivise des biens qu’il détenait en indivision.

d’urgence et l’article 815-3 ajoute que le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent à cette majorité effectuer des actes d’administration relatifs aux biens indivis

état de cause été consentie sur la base d'une valorisation du bien indivis à 240.000 €, alors que sa valeur réelle est de 265.000 €.

Dire qu’il sera fait mention dans le cahier des conditions de vente de la clause de substitution ainsi libellée : Clause de substitution : « En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation

d’une maison ancienne sise lieudit « Les Carreaux » à TOUCY, ont souhaité, dans le cadre d’un projet de rachat de la part indivise de Madame [U] [G], faire réaliser des travaux concernant le système de

de câbles sur la porte du garage et la facture relative aux volets roulant du bien indivis de [Localité 13], payées par M.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [P] et Madame [A] [E] sont propriétaires indivis du lot n° 3 au sein de la copropriété de l'immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 2].