AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle intervient en qualité d’intermédiaire indépendant entre le client acquéreur et le vendeur professionnel tiers, assurant un service d’assistance et de courtage automobile, sans jamais se substituer
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Chambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, tels le G.I.G.N., et en tentant de détourner sa clientèle, la S.A.S.
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