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R5114-6 du code des transports.

et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.

de commerce, 1833 du code civil et L. 2101-1 du code des transports.

En application de l’article R. 5114-29 du code des transports, la société PORTS DE [Localité 6] sollicite de fixer une nouvelle mise à prix à 10.000 euros.

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civil, R412-6 du code de la route et L 2242-4 du code des transports, outre 200 euros au titre de ses frais irrépétibles.