AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
678961ac428384b762e64e1b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les codébiteurs saisis n’y ont pas comparu, ni personne pour eux, bien que régulièrement convoqués.
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4ème chambre civile
6972c9bdcdc6046d475d5a78
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article 1210 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve
Source officielle