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71 résultats pour « codebiteurs d'une meme dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

678961ac428384b762e64e1b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les codébiteurs saisis n’y ont pas comparu, ni personne pour eux, bien que régulièrement convoqués.

Source officielle

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TJ

4ème chambre civile

6972c9bdcdc6046d475d5a78

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article 1210 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69842369cdc6046d47f6ae04

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

en principal ;Inviter le syndicat des copropriétaires requérant à s’adresser aux deux autres codéfendeurs en leur qualité de codébiteurs solidaires pour le surplus de la dette ;Juger que la concluante

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du total de la dette.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B] [Y] du fait de l'efficacement de sa dette et de la condamnation de Mme [S] [G] - Fixer la part contributive des codébiteurs solidaires à hauteur de 79,08% pour M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

660eeb2bfbb79e8fd3d2f25b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l’article 1317 du Code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1317 du code civil prévoit que les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfef5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En vertu de l'article 1317 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016), entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfee9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En vertu de l'article 1317 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016), entre eux les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Source officielle
TJ

JEX

68f6827ff444f3ad06a437f6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle conclut ainsi que les dettes professionnelles objet des avis à tiers détenteurs ne sont pas en lien avec la société AUTO WAGEN CAR.

Source officielle
TJ

Jex

678563ceaaacbea0fe68011b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69779358cdc6046d47c6dc73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de sa débitrice au paiement de ladite dette.

Source officielle
TJ

Référés

67804dd79c3ba90f51dc99cc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, il est constant que la demande de compensation et la demande de provision au titre de la dette de loyers impayés ont une connexité telle que la demande de provision au titre des loyers pourrait

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dbec34eb4cc857aa845

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a73fe33e738545ad131aa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

qui a payé l’intégralité de la dette jouit d’un recours subrogatoire contre l’autre.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

697653e7cdc6046d47aed817

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils ne pouvaient donc compenser cette dette par la mobilisation de leurs comptes courants d'associés.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c43b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d’un échelonnement, il interrogeait son conseil en sa qualité de profane sans s’exprimer toutefois sur le bien-fondé de la créance et, d’autre part, que sa demande de condamnation au paiement de la dette

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697ae8eccdc6046d470d908a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l'acte introductif d'instance, précisant souhaiter une condamnation solidaire des codébiteurs

Source officielle
TJ

JEX

69d028f2cdc6046d47076d6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle ajoute que la société VL12/10 retient abusivement son matériel, dès lors qu'il n'est pas justifié d'un lien de connexité entre la créance invoquée par la société VL12/10 et le matériel retenu.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174259cdc6046d472635b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [P] le 18 juin 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

Source officielle