Pour mémoire, le coefficient socio-professionnel, qui se distingue de l’incidence professionnelle comprise dans le taux médical, est une majoration administrative du taux pour tenir compte des conséquences

5m): 36 m² x coefficient de 0,80 = 28,80 m²B - salle de bar, zone 3 (surplus): 9 m² x coefficient de 0,60 = 5,40 m²B - palier et sanitaires : 12 m² x coefficient de 0,40 = 4,80 m²B - mezzanine : 13 m²

Le coefficient de 6,5 apparaît donc pertinent. La valeur du droit au bail s'établit ainsi à la somme suivante : (30 821 euros - 16 762 euros) x 6,5 = 91 383 euros.

Elle sollicite que le tribunal applique un coefficient de réduction au montant proposé par l’expert.

Pour mémoire, le coefficient socio-professionnel, qui se distingue de l’incidence professionnelle comprise dans le taux médical, est une majoration administrative du taux pour tenir compte des conséquences

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret.

de 220% du chiffre d’affaires, coefficient qu’elle propose de retenir.

La première zone de vente de 5 mètres à compter de la vitrine sera donc affectée d’un coefficient 1, la deuxième de 5 à 10 mètres d’un coefficient moyen de 0,9, la troisième zone de vente de 10 à 20 mètres

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret.

de se référer aux chiffres de son expert amiable, monsieur [L] (coefficient de 5 au lieu de 6 et EBE de 25 383 euros au lieu de 37 000 euros).

-1 et L. 381-2 et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux

Conformément à l'article 4 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin 2016, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal

A cet égard, l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement

” - qu’ainsi, lorsqu’au cours d’une même séance, plusieurs actes inscrits à la Nomenclature sont effectués sur le même malade, par le même praticien, l’acte du coefficient le plus élevé est seul inscrit

de 0,90 et les annexes d'un coefficient de 0,40, et à l'étage de pondérer les annexes d'un coefficient de 0,25 et les annexes inférieures à 1,80 mètres d'un coefficient de 0,15.

de 0,80), - arrière boutique avec WC d’une surface utile de 1,40 m² et pondérée à 0,56 m² (coefficient de 0,40) - sous-sol d’une surface utile de 44,50 m² et pondérée à 6,68 m² (coefficient de 0,15).

Elle déduit de l’ensemble de ces éléments qu’un coefficient non pas de 0.7 mais de 1 voire 1.10 devrait être retenu.

des travaux ; que la présence de ces plots en béton ont nécessité des travaux supplémentaires (démolition et évacuation des déchets) ce qui a engendré une dépense supplémentaire de 6419,72 euros outre 384