CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
De plus, l’état des lieux d’entrée indique que la cuisine était dans un état déplorable, proche de l’insalubrité, de sorte qu’un accord oral a été conclu entre les parties, selon lequel chacune prendrait