CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ST AVOLD CIVIL
69e92271cdc6046d472d77a7
2 avril 2026
[X] [Q], que Mme [Y] [E] en usurpant l’identité de M. [X] [Q] a commis une faute à l’origine de son préjudice. Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mai 2025, M.