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1 résultats pour « commande passée par un tiers usurpant l'identité de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ST AVOLD CIVIL

69e92271cdc6046d472d77a7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[X] [Q], que Mme [Y] [E] en usurpant l’identité de M. [X] [Q] a commis une faute à l’origine de son préjudice. Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mai 2025, M.

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