délivrée le à : -Me Sylvain CARMIER -PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [W] [C] né le 31 Décembre 1979 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité Comorienne

EXPOSE DU LITIGE [A], [L] [H] est né le 13 octobre 2019 à Pontoise de Mme [D] [R], de nationalité comorienne, et de M.

conditions prévues par les dispositions du code de procédure civile, Subsidiairement, au fond : débouter la société ELECTRO-MEDIA-TECHNOLOGY de ses demandes à toutes les fins et prétentions qu'elles comportent

[Y] [M] fait valoir que la plupart des actes de naissances comoriens ne comportent pas l'heure à laquelle l'acte a été dressé car les enfants naissent au domicile.

Il ajoute que les contraintes ne comportent aucune référence à une base de calcul ou un taux défini.

[F] [J] à indiquer s’il a abondonné les demandes formulées dans ses conclusions déposées le 28 novembre 2024 ou si ses dernières conclusions visées le 13 mars 2025 comportent une erreur de fichier informatique

Par acte du 22 février 2024, l'office public de l'habitat (l'OPH) Seine-Saint-Denis habitat a assigné en référé devant le président de ce tribunal l'association Plate-forme des associations comoriennes

- le code de la famille comorien prévoit en son article 99 que « L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père ».

l’établissement de leur filiation paternelle ; que la loi comorienne est contraire à l’ordre public international ; qu’il convient donc d’écarter la loi comorienne et d’appliquer la loi française ; qu

parcelle section A numéro [Cadastre 5] avec la parcelle section A numéro [Cadastre 3], et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent

établi par un avocat comorien précise le cadre juridique de la reconnaissance paternelle d’un enfant né hors mariage tel qu’il résulte de l’article 34 de la loi N°84-10 du 15 mai 1984.

lors que les parents n’étaient pas mariés, une telle mention permettant l’établissement d’un lien de filiation paternelle naturelle contraire au droit comorien.

Il résulte des énonciations de cet acte que l'acte original comorien a été dressé le 31 décembre 1984.

- son acte de naissance a bien été dressé conformément à la loi comorienne.

L'article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 dispose que «  Les actes de l’état civil sont rédigés dans une des langues officielles.

par la production de leur titre de séjour; que dans le cadre de cette procédure elle communique les copies des actes de naissance de ses parents déclarés délivrés le 16/12/2025 ; que ces copies ne comportent

Il rappelle qu'en application de l'article 69 de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil, la loi comorienne prévoit impérativement, concernant les jugements supplétifs de naissance

Aux termes de l'article 311-14 du Code civil la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, en l'espèce par la loi comorienne.