Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou à ses représentants, dans le délai de trente jours francs

au titre de son accident du travail du 25 janvier 2021, - En tout état de cause débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes et la condamner aux entiers dépens.

déterminer, en se faisant communiquer tous les éléments médicaux et en entendent tous les intervenants, les causes et les circonstances de la prise en charge médicale de M.

arrêts sont imputables à la maladie professionnelle prise en charge ; - en tout état de cause, les avis contradictoires émis par le médecin-conseil de la caisse, la [4] et le Dr [O] font ressortir une

des désordres qu’il a constatés et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le moyen d’inopposabilité tiré de l’absence de communication du dossier médical au médecin mandaté par la société au stade du recours amiable : Aux termes des articles L

Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir qu’à l’occasion du recours formé devant la commission médicale de recours amiable, le service médical de la caisse est tenu de communiquer

Ladite caisse expose, en substance, que la société ne rapporte la preuve, ni même un commencement de preuve permettant d'établir que les arrêts de travail prescrits à M.

individuelles ne peut être communiqué dans la mesure où le bien donné en location constitue une partie commune et que le relevé de régularisation des charges de l’année 2025 n’a pas encore été établi.

Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir qu’à l’occasion du recours formé devant la commission médicale de recours amiable, le service médical de la caisse est tenu de communiquer

a refusé de lui communiquer les éléments médicaux du dossier ; que ce refus est réitéré dans le cadre de la présente instance et constitue une atteinte au droit à un recours effectif qui doit être sanctionné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : S.A.S. [1] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Dossier : N° RG 24/00493 - N° Portalis

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 25/03153 - Jonction avec le dossier RG n° 26/395 N° Portalis DB3R-W-B7J-3EEF N° de minute : DOSSIER RG N° 25/3153

, n’a pas constitué avocat.

Le dossier a été appelé à l’audience du 26 février 2026.

que la demande de communication du dossier entier de succession prématurée et non fondée en l’état ; - juger ce que de droit concernant la demande de communication du testament ; - dire que la SCP [H]

[Y] ajoute que le Docteur [P] ne lui a pas communiqué son dossier médical. C’est dans ces conditions que M.

Elle en conclut que cet état antérieur constitue une cause totalement étrangère au travail de nature à renverser la présomption d’imputabilité.

ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime