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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65849136e41137cbf9fc8543

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent

Source officielle

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

65848fbce41137cbf9fc6f48

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

le référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap, Madame [F] [Y] remplissait les conditions pour obtenir la Prestation de Compensation du Handicap.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb56fcdc6046d473a6dc0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

€ par jour de retard en application de l’article 134 du code de procédure civile : Le relevé du compte [Adresse 4] de Madame [F] à ce jour ou au jour de sa clôture lequel devra comporter sa valorisation

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849132e41137cbf9fc84d3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a488

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il appartiendra au notaire de se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l'indivision, d'examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’avantage conféré à la locataire par l’effet dit « bonbonnière » des locaux, soit une surface inférieure à 20 m2, est usuellement pris en compte par l’application d’une majoration comprise entre 5 et

Source officielle
TJ

Référés

69dea538cdc6046d473e6334

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

société [C] [E] CORPORATION à payer à la société TVMS la somme de 28 800 EUR au titre de la facture 2022-033 outre intérêts au taux contractuel de 12% l'an à compter du 25 juillet 2022 et jusqu'au parfait

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad1cdc6046d479bafff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La reconnaissance par le débiteur de sa dette doit résulter d’un acte ou d’un comportement clair et non équivoque.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Compte tenu de l’absence de démonstration par M.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1a9cdc6046d47f8b7cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise que la SCI est une société familiale composée de cinq personnes. Elle note que M.

Source officielle
TJ

Référés

6a1f33fccdc6046d47ded123

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conséquent, il sera constaté que la clause résolutoire du bail a été acquise de plein droit à compter du 20 décembre 2025.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b379cdc6046d47901a7c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 26 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658339c93ea7c8c11299453e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle G, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e73ea7c8c1120dd87e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

13,70²p et 290 m²P et des prix unitaires compris entre 365 euros/m²P et 897 euros/m²P ; - quatre fixations judiciaires aux dates d'effet comprises entre mars 2016 et mars 2018 pour des locaux sis [Adresse

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d5ccdc6046d472060ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, augmentée des intérêts légaux à compter de l’assignation ; - le condamner à lui payer un montant de 750 € à titre d’indemnité d’occupation à compter du 22 juin 2025, date de l’acquisition de la clause

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109aafcdc6046d479a7b16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Tours, (avocat plaidant) Syndicat AUTONOME DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA DÉFENSE (anciennement SYNDICAT AUTONOME DES SALARIE(ES) DE LA DISTRIBUTION [Adresse 5] [Localité 5] Nom comparant COMPOSITION

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea93cbcdc6046d474eef91

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

tenu du comportement dangereux de Monsieur [K] [L] ; - le condamner à compter de l’assignation au paiement d'une indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer et charges en cours (698,49

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81287cdc6046d47b0fa37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucun compte-rendu de chantier n’est produit, ni davantage de procès-verbal de réception des travaux. Au soutien de sa demande en paiement de ses travaux, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f311cdc6046d47ae9f05

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés (permanences et commises civiles et pénales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98e8cdc6046d473d721d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour déterminer de manière personnalisée les besoins de compensation, il convient de prendre en compte les facteurs qui limitent l'activité ou la participation, les facteurs qui facilitent l'activité ou

Source officielle