AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65849136e41137cbf9fc8543
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent
Source officiellePage 1 sur 2625
TECH SEC. SOC: HA
65848fbce41137cbf9fc6f48
15 décembre 2023
15 décembre 2023
le référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap, Madame [F] [Y] remplissait les conditions pour obtenir la Prestation de Compensation du Handicap.
Source officielle