, les deux parties étant liées par un contrat de concession commerciale signé le 20 juillet 2015.

PARTENAIRE AUTO Nom commercial : concession Delbarre [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles

[K] a fait assigner Madame [C] [M], Monsieur [R] [B] et Madame [Y] [B] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 18 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des faits et moyens, [N] [K] née [A] demande au juge des loyers commerciaux de

la clôture à l’audience de plaidoirie fixée au 19 mars 2026 à 09h00, Débouter Madame [O] [C] de l’ensemble des moyens, fins, demandes et conclusions, Juger que Monsieur [S] [Y] bénéficie d'un bail commercial

En demande : Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE CENTRE COMMERCI AL DROUET D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats

, ses marques et logos protégés et de jouer sur une confusion de nom, a fait assigner cette dernière en référé, par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, aux fins suivantes et au visa des

Ils sollicitent ainsi d’analyser la convention notariée du 21 mars 1987 intitulée “concessions” en un bail commercial, et non de requalifier cette convention en un bail commercial.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 1] / S.E.L.A.R.L.

[X] [E] de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ; II.- A titre subsidiaire, si par extraordinaire Madame ou Monsieur le Juge des loyers commerciaux s’estimait compétent pour fixer

Par conclusions visées et soutenues à l'audience, la société Les Chiffres a demandé au juge des référés de : - débouter la société Pompes Funèbres Privées de l'ensemble de ses demandes, - condamner la

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 11 mars 2025, elle demande au Tribunal de : - Prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial consenti le 1er janvier 2010 à la SARL JR. -

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles

Dans son dernier rapport du 20 février 2024, l'expert privé a constaté des fissures et a conclu à un défaut de conception de l'ouvrage.

[V] [U] a donné à bail commercial à M.

hors de cause, - DEBOUTER l’AFUL DU CENTRE COMMERCIAL GRAND [Z], les sociétés KLEPIERRE MANAGEMENT, [M] GRAND [Z] et KLEPIERRE SA en toutes leurs demandes, fins et conclusions y incluse celle formée par

-Ordonner la poursuite en tant que bail commercial.

’elle a intentée, - juger qu’elle souffre d’un préjudice commercial au titre du bail commercial, - juger que ce préjudice commercial est imputable uniquement au bailleur M. 

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 juillet 2024, M.

Il est fait référence, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites visées à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.