Elle est la licenciée exclusive de la marque semi-figurative française n°3428243 depuis le 1er janvier 2018 aux termes d’un contrat de licence.

Par conclusions en réponse n°2 en date du 12 juin 2025, les [1] demandent au tribunal de : DECLARER IRRECEVABLE LES DEMANDES De voir « JUGER que le lien de causalité entre les faits et la perte de chance

[V], elle fait valoir qu'il convient de distinguer les demandes au titre du licenciement de celles afférentes à l'exécution fautive du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation

concession de licence d'exploitation exclusive ou non.

aux obligations fixées par le plan de vigilance est engagée dans les conditions du droit commun français, c'est-à-dire si un lien de causalité direct est établi entre ces manquements et le dommage.

Au terme de ses conclusions en réponse n°1 signifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, Maître [Y] [Q] demande au tribunal de débouter la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Par contrat de location n°22/92 non daté, elle a mis à disposition de Mme [B] [N] épouse [G] un véhicule de marque Mitsubishi Mirage immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 5 jours courant du

A titre subsidiaire, - réviser le Contrat de Licence de Marque en supprimant la clause de minimum garanti de la redevance telle que prévue audit Contrat de Licence de Marque et ce, à effet de la date

de marque”, stipule : - en son article 3-1, intitulé “obligations du concédant”, “3-1-1 le concédant est titulaire de droits sur la marque lui permettant de conférer une licence au licencié.

S’agissant de licenciement de Mme [X], Monsieur [P] ne produit aucun document au soutien de ses allégations.

à l’INPI, aux frais de la Société SACNOR 2 , aux fins d’inscription au Registre des marques de la nullité de la marque EVOLIS n°3990689

Sur la contrefaçon de la marque [G] [U] La société Groupe [G] [U] soutient à titre principal que :- le protocole du 23 juillet 2018 est un contrat de licence de marque, en ce qu’il donne l’autorisation

la licence de sa marque de l’Union européenne “De Clercq les ROIS de la FRITE” n°16558082 constitue une atteinte à ses droits.

Cet effet a été encore renforcé par le dépôt à son nom d’une marque française ULM le 5 octobre 2022.

Avant de conseiller l’employeur sur quelque procédure de licenciement que ce soit, l’avocat devait impérativement s’enquérir de la situation du salarié dont le licenciement était envisagé.

Suivant contrat de licence de marque en date du 1er juillet 2013, Monsieur [F] [I] a concédé à titre gratuit à la société Story Développement, la licence d’exploitation de la marque « PIZZA TIME » pour

Should Licensee suspend or delay a payment for any reason, [M] will be entitled to immediately suspend the grant of License to Licensee pursuant to its right under clause 9.3 of this Agreement).”

La société SUBMERSIVE DRINK’S se prévaut néanmoins de la qualité de licencié de la marque “PROPULSE” n° 4958845.