AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6686e898e74459e0c7ed264f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Juillet 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/00651 La demande de la société LEASECOM étant uniquement destinée à permettre la constitution d'un nouveau conseil sans régularisation de nouvelles conclusions
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Pôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c240b
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 novembre 2023, madame [E] [U] demande au tribunal de : Rejeter toutes fins, moyens, prétentions, demandes, et conclusions contraires
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