AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
du 5 septembre 2023, la société Akka Technologies a fait assigner la société à responsabilité limitée Akka à l’audience d’orientation du 26 octobre 2023 de ce tribunal en contrefaçon de marque et concurrence
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3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0569
20 décembre 2023
20 décembre 2023
G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ont fait assigner la société Silhouette by s à l’audience d’orientation du 6 janvier 2022 de ce tribunal pour contrefaçon de droits de marque ainsi que concurrence
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