CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

354 résultats pour « concurrence deloyale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du 5 septembre 2023, la société Akka Technologies a fait assigner la société à responsabilité limitée Akka à l’audience d’orientation du 26 octobre 2023 de ce tribunal en contrefaçon de marque et concurrence

Source officielle

Page 1 sur 18

Suivant →
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0569

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ont fait assigner la société Silhouette by s à l’audience d’orientation du 6 janvier 2022 de ce tribunal pour contrefaçon de droits de marque ainsi que concurrence

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

eu connaissance de l'ensemble des faits allégués à l'appui de sa demande en concurrence déloyale de la société Fairing Industrie et non à M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670d5eabddfc18ec235bcfd5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La société FIRST FFC conclut à l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de barquettes alimentaires que la société FIRPLAST commercialise et en concurrence déloyale et parasitaire considérant qu’elle

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771cc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIVATION sur l’action en concurrence déloyale sur les actes de concurrence déloyale moyens des parties La SARL PRINTEKNOLOGIES fait valoir que tant M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf141e266e89ef1189d91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[C] de sa demande de condamnation ; Sur la concurrence déloyale : A titre principal, de juger non caractérisée la concurrence déloyale alléguée par l'association Centre Dentaire [Localité 7] Boissière

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67afaa2eac839fdebfb1579d

T. Judiciaire

12 février 2025

12 février 2025

[Y] [F] et la société BEAC ont fait assigner la société Hachette Livre devant le tribunal judiciaire de Nanterre sur les fondements de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425493879c8a875bd433e2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Or, il conteste avoir commis des actes de concurrence déloyale et par là même, réfute toute faute.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb39d33109fd079ac985

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’intérêt à agir en concurrence déloyale La société Les Sources agit en concurrence déloyale aux motifs que la société Via communication fait un usage déloyal de la désignation “affichage obligatoire

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41651

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

que les actes de concurrence déloyale entraînent nécessairement un préjudice moral.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc0c8a1343b8cd62428

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de la demande formée par TF1, TF1 Production et LCI et tendant à sa condamnation sur le terrain de la concurrence déloyale et ce, à l'exclusion du Tribunal judicaire de céans

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4fd033cf481c39a34a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il en résulte que l’usage du signe “F.N.A Immo” par la société F.N.A Immo caractérise une concurrence déloyale au détriment de la Fnaim.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3aac

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La société CKI COM soutient que la société LE FRIANT PUBLICITÉ a fait preuve de concurrence déloyale et parasitaire en profitant de son travail.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fa766d1156dbbed355

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’action en concurrence déloyale Moyens des parties La société Oraplus Bureaux soutient que l’action en concurrence déloyale est irrecevable pour prescription dans la mesure

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la concurrence déloyale La liberté du commerce et de l’industrie est une liberté publique de valeur constitutionnelle.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf144e266e89ef1189ddf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

a breveté, la société Aircleanup l’a assigné devant le présent tribunal le 11 mai 2022 en revendication des marques et noms de domaine ainsi qu’en concurrence déloyale.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S’AGISSANT DE LA DEMANDE EN CONCURRENCE DELOYALE Dire et juger que les faits invoqués par Monsieur [J] et la société IP SPHERE au titre de la concurrence déloyale à savoir l’usage par les défendeurs de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b1630bb9f94e984650c07b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

déloyale et de parasitisme, En conséquence : - CONDAMNER les défenderesses à lui payer in solidum la somme de 62.627 € en réparation du préjudice économique subi du fait des actes de concurrence déloyale

Source officielle
TJ

REFERES

68658bc272b7e1b6bf1de590

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est constant que dans le domaine de l'action en concurrence déloyale, le fait générateur de responsabilité doit résider dans un comportement de nature délictuelle.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes en concurrence déloyale et parasitisme Moyens des parties En demande, M.

Source officielle