Attendu que par décision en date du 29/07/2025 confirmée en appel le 31 juillet suivant, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V]

contradictoire confirmée en appel, de sorte qu’il a déjà été statué à deux reprises sur cette question, sans que puisse être opposée une prétendue base commune des actions.

Si, par jugement du 20 avril 1994, ils en ont été déclarés propriétaires par usucapion, un jugement du 19 novembre 1997 confirmé en appel le 16 mars 2000 a, sur tierce opposition, débouté les consorts

Par ordonnance du 31 mars 2026 (confirmée en appel le 02 avril suivant), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de sa rétention administrative pour une durée

suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé

Préfecture d’Indre-et-Loire en date du 4 janvier 2025, reçue le 4 janvier 2025 à 10h42 au greffe du tribunal; Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 11 décembre 2024, confirmée

Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement selon décision du 28 février 2025, confirmée

Attendu que par décision en date du 07/02/2025 confirmée en appel le 9 février suivant, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [

administrative depuis le 24 mars 2026 et a déjà fait l'objet d'une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire du 29/03/2026 confirmée

14 novembre 2024 et a déjà fait l'objet d'une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 19 novembre 2024, confirmée

suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé

2025, a fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours à compter du 8 février 2025 décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 9 février 2025 confirmée

2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [C] pour une durée maximale de vingt-huit jours, décision confirmée

LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 18 février 2024 confirmée par la Cour d’Appel le 20

administrative depuis le 6 mai 2025, a fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 11 mai 2025 confirmée

Il a en outre été confirmé en appel.

suspension des poursuites résultantde l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 23 décembre 2025, ordonnance confirmée en appel le 02 janvier 2026.