Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » Selon l'article L217-5 I 1° du même code : « I.

Sa notification ne peut dès lors être datée que du jour où M [M] en a eu effectivement connaissance.

DEMANDEUR Mme [I] [Z] [M] veuve [U] demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET DEFENDEUR S.A.S.

de ces vices,indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée,fournir tous éléments concernant

de ces vices,indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée,fournir tous éléments concernant

principal, au visa de l'article 2224 du code civil, que l'action engagée à son encontre par le syndicat des copropriétaires est prescrite dès lors qu'elle a été engagée plus de dix ans après la connaissance

diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel, * indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances

de ces vices ; indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée ; fournir tous éléments concernant

Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

Ils exposent que la découverte du vice ne s’entend pas seulement de la connaissance de l’existence de ce dernier mais également de la connaissance de sa cause, son ampleur et ses conséquences.

attestations des deux enfants de Monsieur [T] [I] versées aux débats, confirment et démontrent que Madame [G] [I] épouse [U], Madame [Z] [I] épouse [M] et Monsieur [H] [I] ont manifestement porté à la connaissance

- Préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices.

Un troisième testament olographe de Madame [K] [Y] mentionnant l’existence d’un legs particulier de 250 000 euros au profit de [E] [O] a été porté à la connaissance de ce dernier lors de son audition en

La demande de ce dernier sera rejetée.

prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance

20 octobre 2020, les désordres étaient ou non visibles, cachés ou à l’état de germe et dans cette hypothèse, s’ils étaient connus ou non du vendeur,‒Préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance

de ces vices Indiquer si l'acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s'il pouvait en apprécier la portée ; Fournir tous éléments concernant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier