AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65849123e41137cbf9fc8303
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
Source officiellePage 1 sur 3811
PCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210cf
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le contrat prévoit qu'un congé sera notifié au résident par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois avant la date définitive du contrat.
Source officielle