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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65849123e41137cbf9fc8303

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210cf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le contrat prévoit qu'un congé sera notifié au résident par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois avant la date définitive du contrat.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65849134e41137cbf9fc8518

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6584912ce41137cbf9fc840e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[C] [G] La SARL Adquat Architectes demande à titre principal le constat que le contrat d’architecte a été résilié de plein droit suite à la mise en demeure infructueuse du 9 mars 2020 en ce que Monsieur

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc253cdc6046d473b5c66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par le vice, - JUGER que la SAS SIBEL ENERGIE a obtenu la formation du contrat par le vice de leur consentement, - JUGER qu'ils sont victimes d’abus de droit de la part de la SAS SIBEL ENERGIE pour

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdc79786f316785e851

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

fonds entre les mains de la SAS CONTACT ENERGIE sans obtenir leur accord et a considéré a posteriori que le contrat de prêt n’était pas finalisé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee403ea7c8c1125210a5

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

De plus, l’article L.312-16, impose au prêteur de consulter, avant de conclure le contrat de crédit, le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65848b0ae41137cbf9f96ac7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65848b0be41137cbf9f96adf

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c653cdc6046d479dcf22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les consorts [Q] qui ont constitué avocat et comparaissent représentés par la SCP COUDURIER-CHAMSKY sollicitent dans leurs écritures notifiées par RPVA le 13/1/2021 de voir la juridiction : -Condamner

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TJ

2ème Chambre

69d80f17cdc6046d47b0b514

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le défaut de délivrance conforme du véhicule objet du contrat de vente, - constater le défaut d'objet du contrat de vente en date du 25 mars 2022, à l'encontre de la société LGHA Auto, - constater les

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e45cdc6046d475bee55

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

une violation grave du règlement intérieur susceptible d'entraîner la résiliation du contrat de résidence ; que l'article 15 du contrat prévoit la résiliation de plein droit du contrat, à l'initiative

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a73c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les trois contrats d’assurance-vie, il ne disposait pas d’un consentement libre et éclairé.

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TJ

REFERE

6a0f5d93cdc6046d477c8062

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En août 2022, les consorts [S] ont constaté l'apparition de fissures sur la façade principale de la maison et autour des encadrements de fenêtres.

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TJ

JUGE CX PROTECTION

6a18939dcdc6046d4747e2e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

C’est dans ces conditions que les consorts [E] ont fait signifier à Monsieur [I] [T], par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, une sommation de déguerpir rappelant les dispositions du contrat

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TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e41cdc6046d475bedfa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 15 du contrat de résidence ; Attendu que deux procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice, les 6 juin 2025 et 10 septembre

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TJ

REFERES 2ème Section

6585ddb5638cf45b25cd57f0

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d’action de Monsieur [E] [D] et Madame

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