Les parties à cette convention était d’une part la SCI Immosport représentée par son gérant en exercice, Monsieur [K] [R] et la société Le Jardin Des Mets en cours de constitution.

S'agissant des pièces médicales nécessaires à la mission de l'expert, il convient de rappeler que le droit au secret médical doit être appréhendé à la lumière des grands principes issus des normes constitutionnelles

[U] [R] et Mme [Q] [K] par laquelle la S.A.S P & M constructeurs a demandé de les condamner conjointement et solidairement à lui payer le solde du contrat de 41 825,18 €, avec intérêts au taux conventionnel

Suivant acte notarié reçu le 9 avril 2008 en l’étude de Maitre [V] [Y], notaire à Marseille (Bouches-du-Rhône), les emprunteurs ont consenti à garantir le crédit par la constitution d’une hypothèque conventionnelle

Cette servitude conventionnelle est expressément reprise dans l’acte d’acquisition de M. [F] et son assiette conventionnellement définie par leur auteur commun.

La constitution d’une servitude conventionnelle sur le lot n° 47 dans le cadre de la vente du 27 novembre 1993 afin de pouvoir accéder à son appartement issu des travaux de 1988 ainsi que la résolution

La convention de divorce maintient le régime d’indivision jusqu’à la vente dudit immeuble.

Sur l'action civile, la Cour d'appel a déclaré la constitution de partie civile de Madame [T] [M] irrecevable.

n'a pas de moyen opposant à la demande d'expertise préventive ; - Dire que l'expert aura également pour mission de vérifier que le projet de construction de la SCI DONAVEST respecte la servitude conventionnelle

qu’elle soit également signataire de ladite convention.

Cette constitution de séquestre ne pourra nuire à la libération de l’acquéreur, la quittance ci-dessus donnée étant définitive.

Un procès-verbal de « constitution de servitude » a été établi le 27 novembre 2018. Un portail a parallèlement été installé à l’entrée du chemin d’accès à l’usine en application de la convention.

Par courrier du 22 décembre 2017, elle a dénoncé un management inapproprié et des faits constitutifs de harcèlement moral.

Dans le cadre de la convention IRCA une provision de 2500 € a été versée à la victime et son expertise médicale a été confiée au Docteur [C] . L'expert a déposé son rapport le 15 mars 2023.

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Le CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la présente instance - RAPPELER que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit Vu la constitution

Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.

malgré une tentative de résolution amiable du litige, aucune solution n'a pu être concrétisée ; que le conseil de Monsieur [V] [H] se rapprochait de la compagnie MACIF, mandatée dans le cadre de la convention

C’est au regard de ces circonstances particulières qu’il convient d’examiner les éléments invoqués par le Cifog comme constitutifs de pratiques commerciales trompeuses.