EXPOSÉ DU LITIGE La société IMMOLOC 8 s’est vue accorder par, arrêté du 21 mai 2025, un permis de construire comprenant la démolition des constructions existantes et l’édification d’un bâtiment à usage

existantes et les surfaces ayant fait l'objet d'un changement de destination avec les autorisations d'urbanisme effectivement obtenuesDire si les constructions existantes et les surfaces ayant fait l'objet

chiffrer le coût, et fournir tous éléments utiles pour évaluer les conséquences d'une éventuelle restriction d'accès (durée, étendue, impact sur la jouissance, pertes financières), * décrire la construction

[Localité 2], a obtenu un permis de construire n° PC 095 219 25 S0003 délivré le 23 mai 2025 par le maire de la commune d’[Localité 2] ; que ce permis de construire autorise des travaux sur une construction

Or il convient de rappeler que le tour d’échelle n’est pas une servitude légale mais une construction jurisprudentielle qui autorise un droit d’accès temporaire et limité d’un propriétaire au fonds voisins

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent

ou extensions de constructions existantes.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

54 24 Courriel : [Courriel 1] avec mission de : - Se rendre sur les lieux sis à [Localité 8], [Adresse 8], cadastrés B [Cadastre 1], B [Cadastre 2] et B [Cadastre 3], - Décrire l'ensemble des constructions

Il indique avoir alors procédé à la démolition des constructions existantes sur le terrain, ainsi que du muret en soubassement, et alors qu'aucune obligation règlementaire ne le lui imposait, a fait installer

article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

un ensemble d’analyses techniques concordantes, l’architecte conseil du lotissement ayant émis, le 9 février 2024, un avis défavorable fondé sur les risques affectant la stabilité du talus, des constructions

SOCOTEC CONSTRUCTION S.A.S.

L’octroi d’un « droit de tour d’échelle » par le juge des référés suppose qu’il soit démontré que: - les travaux sont indispensables pour la conservation d’une construction existante ou l’achèvement d’

Commune de Senonches du 27 septembre 2024, la SA Eure et Loir Habitat a obtenu un permis de construire pour 12 logements individuels avec 26 places de parking attenantes, après démolition de deux constructions

GO CONCEPT CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante S.C.P.

de désigner et rémunérer un maître d'oeuvre ; évaluer le coût de remise en état à l'aide de devis ; 7- préciser si les travaux de réfection de l'étanchéité nécessitent, ou non, la dépose de la construction

l’article 1601-3 du code civil, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions