seul à apporter la preuve ni d’un consentement à l’opération, ni d’une négligence grave du client.

approuvent leurs engagements et consentements pour signatures, et qu’elle ne le signe qu’après ; - que Mme [K] [X] [S] épouse [V] n’a jamais renvoyé le contrat signé le jour du paiement, et qu’elle a

Elle soutient en effet qu’il incombait à la banque de rapporter la preuve que l’opération avait bien été autorisée par la cliente, qui avait donné un consentement éclairé, et que celui-ci n’a pas été vicié

client, relevant qu'il n'a signalé que le 30 mars 2023 les opérations contestées qui ont été effectuées sur quatre jours entre les 24 et 27 mars 2023.

[A], force est de constater d’une part, qu’il n’apparaît pas certain que les horaires remplis aient été renseignés par le client lui-même, et d’autre part, qu’ils sont manifestement indicatifs, M.

attachées au fonds de clientèle racheté.

est représenté par Me Jean-michel ROSELLO , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client

en juillet 2024 et d'un sixième de même montant ayant servi à compenser la dette de même montant présente sur le compte client SFR de M.

- qu’il n’a jamais cherché à détourner la clientèle de la S.A.S.

Elle produit les attestations de deux clients, la société ADTM et la société LD VINS pour établir les procédés illicites employés pour capter sa clientèle et des mails d’anciens clients qui ont traité

Sur le fond, Me [Q] [H] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : pas de perspective d éloignement au bout de 60 jours MOTIFS DE LA DECISION

en ce que le certificat médical initial ne caractérise pas le péril imminent ; que sur le bien fondé de la mesure d’hospitalisation, le conseil souligne que sa cliente a conscience de ses troubles et

Le conseil de [M] [D] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

Elle souligne que ce plan consiste en un contrat signé avec une entreprise partenaire, de sorte qu’il ne peut être soumis à une consultation préalable et que l’activation du PCA elle-même a bien fait l

Il sera auditionné le 3 juin devant le consulat d'Algérie de [Localité 2].

requête est assistée de Me Camille PROIX, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client

Elle ajoute que s’agissant d’un litige d’ordre médical, une mesure d’expertise ou de consultation médicale sur pièces est nécessaire.

A l'audience du 17 décembre 2025, sur interrogation du tribunal, le conseil de la demanderesse a indiqué ne pas avoir de justificatif concernant la consultation du FICP.