Elle relève enfin d’une part qu’il n’est produit aucune pièce médicale de nature à étayer la contestation et d’autre part que la rémunération de Mme [Y] entre 2022 et 2023 n'a diminué que de 24,53%, de

Au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Monsieur [X] rappelle qu’il était tenu d’une obligation de moyens et ne conteste pas sa part de responsabilité.

Face à l'échec des solutions amiables et à la contestation technique des parties, M. [D] [W] [A] a assigné la S.A.R.L. [X] [J], la S.A.

La facture de situation du 26 mai 2025, d’un montant de 3 383,30 euros, n’aurait en revanche pas été payée en raison de contestations de la part des époux [X].

Elle fait valoir que le juge du divorce, dans sa décision du 19 juillet 2022, n’a tranché aucune contestation entre les parties, de sorte que l’autorité de la chose jugée est inapplicable.

tous deux propriétaires de 5 parts en pleine propriété et de 190 parts en usufruit, Monsieur [Q] [A] étant propriétaire de 5 parts en pleine propriété et de 190 parts en nu propriété ; que la SCI [A]

est compétent dans la mesure où il ne lui est pas demandé de reconnaitre l’existence d’une servitude de passage mais uniquement de de faire cesser une entrave affectant une tolérance de passage non contestée

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties qu’en suite des travaux réalisés par la société [M] TP divers désordres ont été constatés et listés dans le rapport d’expertise amiable contradictoire

Au regard des pièces produites et de l'absence de contestation de la partie défenderesse qui ne comparaît pas, il convient de constater que tant le préjudice subi que le lien de causalité avec l'acte du

, avocat plaidant, vestiaire #G0625 DEFENDERESSE Madame [E] [D] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Sylvie BELTRAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1591

Ce montant n’est pas contesté par les parties.

La déduction de 750 euros proposée par l'expert judiciaire à ce titre et non contestée par les parties apparaît justifiée.

a, dans l’instance opposant l’[5] ([5]) d’une part et Madame [F] [S], d’autre part, notamment débouté l’[5] de sa demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Ni les périodes ni les taux d'incapacité ne sont contestés par les parties.

A l'audience du 21 juin 2022 les parties ne se sont pas conciliées. L'affaire a été renvoyée à l'audience du Juge de l’exécution du 18 juin 2025 pour qu'il soit statué sur la contestation.

Sur les caractéristiques des locaux, leur destination et les facteurs locaux de commercialité Selon le rapport d'expertise, non contesté par les parties sur ces points, les locaux sont situés à [Adresse

s'accordant sur la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative qui est inférieure au loyer plafonné que l'expert évalue à la somme de 85.648,56 euros qui n'est pas contestée par les parties.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 novembre 2024.