Le contrat d'assurance ne couvre pas l'activité de contractant général, qui est une activité différente de l'activité de maîtrise d'œuvre, puisqu'elle met à la charge personnelle du contractant général

par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.  

à titre bénévole :Pendant une période de 5 ans dans une zone géographique où il/elle puisse entrer en concurrence avec l'infirmier ou les infirmiers co-contractant(s).

L’article 1134 prévoit que l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Il s’ensuit que la Société Commerciale de Télécommunication est bien le cocontractant de la Pharmacie des châtaigniers.

Il convient dès lors de condamner la société contractante défaillante RBI à payer à son cocontractant M.

Par ailleurs, l’article 1134 dispose que l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

; - Porter sur un élément déterminant du contrat pour le cocontractant victime du dol.

par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.  

Il fait valoir que l’absence de paiement, depuis le mois d’avril 2018, lui a causé un préjudice, la défaillance de son cocontractant, portant sur un montant global important, grevant sa trésorerie pendant

En juin 2017, la SCCV ACTIPARC DES [Localité 7] a décidé de s’adresser à un contractant général pour la poursuite de l’opération.

Or il n'est pas établi avec certitude que Madame [D] [I] [P] a pris cette identité dans l'intention de tromper son cocontractant et plus spécifiquement, dans l'intention de contourner la condition de la

De multiples coupures électriques se produisant par déclenchement du disjoncteur de l’habitation, après l’installation de cette pompe à chaleur, Monsieur [H] [Y] a informé son cocontractant de la situation

un retard de livraison (soit 74 jours), affectant les travaux de construction de leur maison individuelle à Ambérieu-en-Bugey (Ain), [Adresse 15], ont fait assigner la société Atelier MCA, leur cocontractant

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Par ailleurs, l’article 1134 dispose que l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.