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5 764 résultats pour « contrat de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre-SS4

69deab9bcdc6046d473ee1de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contrats de vente de biens.

Source officielle

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TJ

Chambre 04

686eb0af72b5e5e648cae938

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle explique que ar un “mailing tarifaire” elle a informé les soucripteurs de ce contrat d’une modification du règlement mutualiste, et ce en octobre 2019.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224789f19e8c50f98145

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

était pas partie au contrat de société civile immobilière, n’a pas qualité pour sollicité “l’annulation” du contrat de société.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66104199c9ea95b316fe1cc1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[H] [K] invoque une modification de la surface du local sans son autorisation, l'exercice par la société HAXO BLUN d'une activité non autorisée par le contrat de bail, une modification des obligations

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae57e97b8c1829979126

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contrat d’entreprise prévoyait un délai d’exécution des travaux de 120 jours, après avoir purgé le délai de recours des tiers de deux mois, hors intempéries et hors congés.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

687027b3b8daa57c7f67bb95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

société MAISONS HORIZON de réaliser l'ensemble des travaux de reprise des désordres constates par l’Expert judiciaire conformément aux termes du contrat de construction signé le 19 juillet 2019, et ce

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle souligne que Monsieur [LE] n’était placé sous aucun régime de protection au moment des contrats et modifications et qu’ils sont valables, signés par l’assuré.

Source officielle
TJ

REFERE

68e5835f0e2901d10fa5c6c8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 21 mai 2024, elle a modifié la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie, celle modification étant enregistrée par l’assureur le 06 juin 2024.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68e7a53e033cf481c39a49d8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et Excelium : - Les bulletins d'adhésions des deux contrats ; - Les éventuelles modifications des clauses bénéficiaires ou des copies d'écran de ces dernières; - L'historique des opérations ; - L'historique

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc2ccdc6046d47af43ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'alinéa cinq dudit article précise que " Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ".

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668a3ea43407b9119981

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de maîtrise d’œuvre signé le 7 avril 2020, Madame [Z] [X] a confié à la SAS ACFH, exerçant sous l’enseigne BATI-CONFORT, un contrat de maitrise d’œuvre pour

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en cas de modification de la clause bénéficiaire de son contrat.

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TJ

Chambre 1 Référés

68e40421681ed727f2a3f25a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La CRCAM s’oppose à cette demande en expliquant que la modification de la valeur d’un nantissement n’est pas une modification du contrat principal, et ne peut donc constituer un avenant au contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69814bdecdc6046d47b19729

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des contrats de travail : - nature de la modification du contrat de travail (simple modification des conditions, clause de mobilité); - information sur la détermination du bassin d’emploi et sur les

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mais une modalité du transport ; que le contrat de voyage précise que les sièges sont réservés "sous réserve" de modifications et fait par ailleurs référence aux conditions particulières de vente de la

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d89f8431dc191d0235d598

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0b3ea7c8c112520f2d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le socle contractuel et la date de livraison stipulée L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre

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TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte également des pièces versées aux débats par les parties, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que [D] [I] a sollicité à diverses reprises la modification des clauses bénéficiaires desdits contrats

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TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil,

Source officielle